Amendement n°92

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent de reconnaitre aux enfants placés un statut juridique de particulière vulnérabilité, afin que leurs droits soient davantage garantis. Ce constat est largement partagé : les parcours de vie, les ruptures familiales, les traumatismes, les négligences, les violences, exposent ces enfants et cela pendant toute leur vie à des risques accrus en matière de santé mentale, d’accès à l’éducation, de stabilité affective, de situation administrative ou de conditions de vie. Malgré cette réalité incontestée, l’État ne reconnaît aujourd’hui aucune spécificité juridique propre aux enfants confiés, et aucun droit adapté ne leur est reconnu du fait même de leur situation. Si l’État souhaite véritablement répondre aux besoins profonds des enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance il doit agir en cohérence avec les objectifs qu’il affirme porter : protéger, sécuriser et garantir l’égalité réelle. Voilà pourquoi cet amendement propose d’instaurer un statut juridique spécifique de l’enfant confié, permettant la mise en œuvre d’une politique de discrimination positive – comme cela est le cas pour les personnes en situation de handicap. Ce statut vise à reconnaître légalement la spécificité de la condition des enfants confiés, puis à ouvrir la possibilité d’un accès prioritaire et renforcé aux droits fondamentaux, qu’il s’agisse de l’éducation, des soins, des activités culturelles et sportives, du logement ou encore de l’accès effectif aux dispositifs sociaux. Il s’agit d’un impératif social majeur : permettre à ces enfants d’accéder pleinement à leurs droits aujourd’hui, pour réduire les risques médico-sociaux, sanitaires, psychiques et économiques qui pèsent demain sur eux, comme sur la société. Cet amendement a été travaillé avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).