Amendement n°78

Cet amendement propose de rendre réellement opposable l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance quel que soit leur parcours de vie. Chaque année, plus de 20 000 jeunes confiés à la protection de l’enfance atteignent l’âge de dix-huit ans selon les chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Un âge censé incarner l’entrée dans la vie d’adulte à travers notamment l’obtention des droits civiques, du permis de conduire, l’accès aux études supérieures, les premiers emplois saisonniers et l’idée d’un lendemain à construire en sécurité grâce au soutien continu des familles. Mais pour les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, le passage à la majorité est d’une toute autre nature. Il est synonyme de rupture, de date couperet, de stress de fin d’accompagnement, d’obligation d’insertion rapide à choix contraint et d’entrée durable dans une précarité annoncée qui impacte profondément leur vie jusqu’à en réduire significativement la durée. En effet, selon le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) en date de mai 2025 ""l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne, un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation et un quart des jeunes vivant à la rue viennent de l’Aide sociale à l’enfance. Il apparaît également que ces jeunes sont particulièrement vulnérables aux réseaux de trafic ou de prostitution"" et ce malgré la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui ambitionnait de rendre obligatoire l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leurs vingt et un ans. Force est de constater que malgré des avancées notables, cette loi n’a pas eu l’effet escompté et laisse de trop nombreux jeunes protégés dans une extrême précarité avec des disparités territoriales très importantes et indignes de notre pays. Selon le rapport de l’IGAS, le taux de poursuite en accueil provisoire jeune majeur oscille entre 29% et 70% selon les départements. Les durées sont également variables, entre douze et vingt-cinq mois en moyenne selon les territoires avec des renouvellements de contrat d’une durée de seulement quatre à huit mois. Par ailleurs, la loi est elle-même porteuse d’inégalités selon le parcours des jeunes. Ainsi, elle rend optionnelle l’accompagnement des jeunes parmi les plus fragiles que sont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse et permet une mise à la rue des jeunes majeurs sous Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Sans protection du jour au lendemain, ces jeunes deviennent, à leurs 18 ans, les proies idéales des réseaux de traite des êtres humains de toute sorte (prostitution, narcotrafic, etc.) qui font trop souvent la une des médias. Le présent amendement ne permet cependant pas de les inclure, ces propositions étant irrecevables au titre de l'article 40. Il faut rendre réellement opposable l’accompagnement des jeunes majeurs dont la situation a déjà été évaluée comme nécessitant un soutien socio-éducatif durant leur minorité par l’aide sociale à l’enfance ou par la justice, au civil comme au pénal. Il faut en finir avec les sorties sèches qui mettent à mal l’accueil et le travail investi par les éducateurs tout au long de la minorité des enfants. Depuis deux ans, l’Assemblée nationale s’est déjà prononcée plusieurs fois en faveur d’un réel accompagnement des jeunes majeurs réunissant jusqu’à 9 groupes politiques différents. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Cause Majeur !.