Amendement n°76

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les remises en cause en France du principe de non-discrimination inscrit dans la Convention internationale des droits de l'enfant, et ses implications pour la protection de l'enfance. Le principe de non-discrimination est l'un des quatre principes directeurs au cœur de la Convention internationale des droits de l'enfant, autrement dit, une des valeurs fondamentales de ce traité dont la France est signataire, comme 195 autres pays. Ce principe impose de garantir à tous les enfants les mêmes droits, quel que soit leur statut ou nationalité. Une des conséquences concrètes de ce principe est que notre droit fait très peu de distinction entre les enfants à protéger, qu'ils soient nés ici ou dans un autre pays. Malheureusement, ce principe fait l'objet de remise en question et d'attaques croissantes depuis plusieurs années. La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration marque un tournant en introduisant des distinctions légales entre les jeunes majeurs français et les jeunes majeurs étrangers. Par ailleurs, de nombreuses pratiques départementales ont directement discriminé les enfants étrangers à protéger, et cela en violation de nos lois. Il s'agit par exemple des décisions de plusieurs Départements de suspendre l'accueil des mineurs non accompagnés, alors que le Code de l'Action Sociale et des familles leur impose de le faire. De nombreux discours nauséabonds visent à stigmatiser les enfants étrangers, à leur faire porter la responsabilité de la crise que traverse la protection de l'enfance, et a tenter de réduire leurs droits. Cet amendement demande donc au Gouvernement de produire un rapport sur cette question, les implications pour la protection de l'enfance et les mesures à prendre pour rétablir un respect du principe de non-discrimination en France.