Amendement n°67

Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil prévoit la transmission annuelle au juge des enfants d’un rapport concernant la situation de l’enfant. Le bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant permet au magistrat de bénéficier d’une vision de la situation de l’enfant afin d’éclairer sa décision. L’article précise que ce rapport doit être transmis tous les 6 mois pour les enfants de moins de 2 ans, et non tous les ans comme pour les enfants plus âgés, ce qui se justifie eu égard à la situation particulière et au niveau de développement des enfants de cette tranche d’âge. Devant l’augmentation significative du nombre de très jeunes enfants confiés à l’ASE, il semble opportun de prévoir un suivi renforcé jusqu’à l’âge de 3 ans, plutôt que 2 aujourd’hui. Le présent amendement vise à étendre aux enfants de moins de 3 ans, l’obligation de transmettre au juge des enfants tous les 6 mois un rapport concernant la situation de l’enfant. Cette mesure permet de renforcer l’évaluation des besoins de l’enfant jusqu’à ses trois ans, étape clé de son développement. Cet amendement a été travaillé avec la CNAPE.