Amendement n°63

La protection de l’enfance s’appuie aujourd’hui sur des systèmes d’information hétérogènes selon les départements et les opérateurs, non interopérables, reposant sur des référentiels distincts, générant des doublons de saisie et des lacunes de données. Cette fragmentation complique le suivi des parcours, fragilise l’évaluation des politiques publiques et freine les échanges sécurisés avec la justice, la santé et l’éducation. Le pilotage de la politique publique par la donnée est, en pratique, quasiment impossible. L’amendement confie à l’État, en lien avec les départements, la conduite d’une stratégie nationale de mise en relation et d’harmonisation des systèmes d’information de l’enfance protégée existants sur l’ensemble du territoire, afin d’aboutir à un système numérique national à l’horizon 2030. Cette trajectoire permet de définir une gouvernance claire, des standards d’interopérabilité et des référentiels partagés, puis d’organiser la migration progressive des outils existants et de sécuriser les échanges de données dans le respect du secret professionnel et de la protection des données. Cet amendement a été travaillé avec la CNAPE.