Amendement n°55

Le présent amendement vise à interdire l'exploitation ou la création par des acteurs privés à but lucratif d'établissements destinés à accueillir des enfants de moins de six ans, à compter de 2029.  Depuis 10 ans, les acteurs privés lucratifs représentent 90% des places créées en crèche. Cette marchandisation a conduit à une dégradation massive des conditions d'accueil des jeunes enfants. Les alertes se sont multipliées ces dernières années, avec plusieurs enquêtes journalistiques, dont le livre _Les Ogres_ de Victor Castanet en 2024, des rapports administratifs, comme celui de l'IGAS sur la Maison bleue en 2025, ou encore une commission d'enquête parlementaire relative au modèle économique des crèches. Ces travaux ont révélé les dérives liées à la financiarisation de la petite enfance : limitation des repas, négligences et maltraitance des enfants, manque de personnels... La recherche du profit n'est pas compatible avec la priorisation de l'intérêt des enfants : seule une réorientation de ces structures vers le privé non-lucratif et le public permettra de mettre fin aux graves dérives constatées. La présente proposition de loi interdit, à ce stade, l'exploitation et la création de structures de protection de l'enfance par des personnes morales de droit privé à but lucratif. Dans la même logique, cet amendement vise à étendre cette interdiction à la gestion des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. L'entrée en vigueur est fixée sous trois ans, afin de garantir une période de transition suffisante.