Amendement n°54

Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication trimestrielle par les départements des mesures de placements non exécutées.   Cette mesure, amplement défendue par les associations de protection de l’enfance, vise à répondre à l’absence d’un système de remontée et de traitement de données permettant d’obtenir des statistiques fiables sur les mesures de placements non exécutées ainsi que sur leurs délais d’exécution.   L’obtention d’une base de données fiables est essentielle pour mieux comprendre et analyser les besoins et les capacités par territoire, comprendre les facteurs de vulnérabilité et y apporter les réponses nécessaires.