Amendement n°53

L’article L345-2-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale à accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».   Malgré la reconnaissance formelle du droit à l’hébergement d’urgence la réalité démontre que ce droit est loin d’être pleinement respecté. Dans leur baromètre sur les enfants à la rue, UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS ont constaté qu’à la veille de la rentrée scolaire 2025, au moins 2159 enfants, dont 503 de moins de 3 ans, sont restés sans solution d’hébergement après un appel au 115.   Ces chiffres marquent une augmentation du nombre d’enfants sans solution de 6% par rapport à 2024 et 30% depuis 2022. La saturation des dispositifs d’hébergement, cumulée à la crise du logement expliquent cette croissance exponentielle.   Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, cet amendement vise à permettre la réquisition de logement qui seraient inoccupés dans le parc public.