Amendement n°49

Cet amendement vise à mieux intégré les assistants familiaux dans les collectifs de travail pluridisciplinaire.  Par cet amendement il s'agit de mettre en oeuvre la recommandation n°92 de la commission d'enquête sur les défaillance des politiques publiques de protection de l'enfance qui suggérait notamment de créer des relais pour les assistants familiaux et développer la supervision et les échanges de pratiques, de prévoir dans ce cadre des ateliers spécifiques pour les enfants de zéro à cinq ans. Les assistants familiaux constituent un pilier essentiel de la protection de l’enfance. Accueillant à leur domicile des enfants présentant fréquemment des besoins éducatifs, affectifs ou psychiques importants, ils assument une mission exigeante, continue et profondément engageante. Malgré ce rôle central, de nombreux assistants familiaux dénoncent aujourd’hui un isolement professionnel croissant, une absence de soutien accessible en temps réel et une insuffisance de l’accompagnement institutionnel, particulièrement dans les situations de crise ou de tension avec l’enfant accueilli. Cet isolement constitue l’un des facteurs majeurs de ruptures d’accueil, d’épuisement professionnel et de désaffection vis-à-vis du métier, déjà frappé par une crise d’attractivité sans précédent. Le présent amendement vise à répondre directement à ces difficultés structurelles en introduisant, dans le code de l’action sociale et des familles, deux garanties fondamentales. La première consiste à instaurer pour les assistants familiaux un droit effectif à une permanence éducative et clinique, disponible à tout moment. La nature même de l’accueil familial impose une présence continue auprès de l’enfant, y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés. Il est donc indispensable que les assistants familiaux puissent, à tout moment, solliciter un soutien professionnel, un conseil éducatif éclairé ou une intervention en situation de crise. Une telle permanence permettrait de rompre l’isolement, de prévenir les situations de mise en danger, de sécuriser les parcours des enfants accueillis et de soutenir les professionnels dans la prise de décision, tout en renforçant la confiance entre les familles d’accueil et les services départementaux. L’inscription d’un tel droit dans le CASF constitue une avancée structurante, permettant d’harmoniser les pratiques départementales et de garantir un socle minimal de soutien sur tout le territoire. La seconde garantie introduite par cet amendement concerne la fixation d’un taux maximal d’encadrement des assistants familiaux par les travailleurs sociaux référents. Les référents ASE jouent un rôle essentiel dans la coordination de l’accompagnement de l’enfant, la supervision des situations et le soutien professionnel des assistants familiaux. Or, dans de nombreux départements, les référents suivent un nombre disproportionné de situations, rendant difficile toute présence régulière auprès des familles d’accueil, tout accompagnement individualisé ou toute intervention rapide en cas de difficulté. En fixant un taux d’encadrement maximal par décret, l’amendement vise à garantir des conditions de travail plus soutenables pour les référents, mais aussi un accompagnement plus stable et plus efficace pour les assistants familiaux. Ce taux devra tenir compte non seulement du nombre d’enfants accueillis, mais aussi des modalités d’accueil (urgence, long séjour, accueil séquentiel) et du niveau de complexité des situations. En combinant ces deux leviers — permanence éducative et clinique d’une part, taux d’encadrement maximal d’autre part — le présent amendement propose une réponse structurelle à l’un des défis les plus critiques de la protection de l’enfance : la sécurisation du métier d’assistant familial et la qualité de l’accompagnement proposé aux enfants confiés. Il contribue à renforcer l’attractivité du métier, à prévenir les ruptures d’accueil, à améliorer la continuité éducative et à garantir un environnement de travail digne et soutenant pour ces professionnels essentiels mais aujourd’hui fragilisés. Cet amendement nous a été suggéré par le GEPSO.