Amendement n°47

Cet amendement propose d’instaurer un projet partagé d’accompagnement pour chaque enfant présentant des vulnérabilités multiples. Cela permettrait de de renforcer l’efficacité, la cohérence et la stabilité des parcours. Il serait élaboré conjointement par les acteurs de la protection de l’enfance et du handicap, et permettrait d’organiser des échanges réguliers, de déterminer des arbitrages communs et d’assurer une cohérence entre les actions éducatives, sociales et thérapeutiques. Ce projet garantirait en particulier la bonne articulation entre le Projet Pour l’Enfant (PPE) et le Projet Personnalisé d’Accompagnement (PPA), souvent élaborés séparément alors qu’ils doivent s’inscrire dans une même logique de continuité et de stabilité pour l’enfant. Par cet amendement, il s'agit de répondre à la recommandation n° 74 de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance qui préconise de construire un accompagnement adapté pour les enfants de la protection de la protection de l’enfance en situation de handicap Cet amendement nous a été suggéré par le GEPSO.