Amendement n°11

Le présent amendement constitue un repli explicite de l’amendement visant à instaurer un régime de gestion environnementale renforcée des sites ayant accueilli des essais nucléaires français. Ce repli s’inscrit dans le respect de la doctrine de recevabilité financière rappelée par la commission des finances, selon laquelle les dispositions de programmation ou d’information, dépourvues de portée normative, ne créant ni obligation opérationnelle immédiate ni droit nouveau, ne caractérisent pas une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution (rapport n° 1891 du 30 septembre 2025, déposé par M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, p. 72). L’amendement vise ainsi à engager l’État dans une trajectoire de transparence et de connaissance des conséquences environnementales des essais nucléaires, sans préempter des décisions normatives ou budgétaires ultérieures. Il permet au Parlement d’exercer un contrôle régulier sur l’évolution des données disponibles, des travaux menés et des moyens consacrés à la connaissance des contaminations radioactives et de leurs effets sur les écosystèmes concernés. Il crée enfin les conditions d’un débat éclairé sur d’éventuelles évolutions futures du cadre juridique applicable à ces sites. Il est toutefois rappelé que cette solution de repli ne saurait se substituer durablement à une approche pleinement normative de la gestion environnementale des sites contaminés par les essais nucléaires, laquelle ne pourrait être mise en œuvre que par une initiative gouvernementale ou par un texte à caractère financier. L’amendement initial poursuivait cet objectif. Les auteurs appellent en conséquence le Gouvernement à lever, par tous moyens à sa disposition, les obstacles ayant conduit à l’irrecevabilité de cette proposition, afin de permettre un traitement à la hauteur des enjeux environnementaux et sanitaires en cause.