Amendement n°8

Cet amendement vise à sécuriser et préciser la rédaction du 3° de l’article 2 pour la période des essais souterrains (1975-1998). S’il est légitime de circonscrire la période souterraine aux atolls de Moruroa et Fangataufa, il est toutefois nécessaire de permettre au CIVEN de prendre en compte des situations d’exposition en dehors de ces sites, lorsque l’existence d’une exposition est établie par un faisceau d’indices concordants. Lors de son audition pour la commission d’enquête, Dr Julien Pontis, médecin-chef du Centre médical de suivi des anciens travailleurs civils et militaires du CEP ainsi que des populations vivant ou ayant vécu à proximité des sites d’expérimentations nucléaires, a mis en évidence les insuffisances du suivi sanitaire des populations et des anciens travailleurs des sites, notamment à Mangareva, Tureia, Reao, Pukarua et dans l’archipel des Gambier, ainsi que l’intervention ultérieure de l’État, conscient de ces manquements. Il est effectivement utile de rappeler que ces îles se situaient « juste en bordure » de la zone dangereuse et d’exclusion de navigation maritime et aérienne (archives MAE 1809 298 – archives SHD GR 13 R 126). Lors des campagnes de tirs, cette zone était interdite à toute présence en raison des retombées radioactives directes provoquées par chaque explosion. La présente rédaction inclut également l’atoll de Hao ainsi que les autres situations et lieux ayant fait l’objet d’une surveillance par l’État en raison de leur exposition documentée. La mention de ses îles, atolls et situations particulières ayant fait l’objet de dispositifs publics spécifiques de surveillance et de suivi sanitaire, notamment dans le cadre de la convention État–Polynésie française de 2007, permet ainsi de guider l’instruction des dossiers sans créer de présomption automatique, tout en assurant une meilleure prise en compte de la réalité des conséquences des essais nucléaires.