Auteur
Mereana Reid Arbelot
Gauche Démocrate et Ré...
Cosignataires (1)
Didier Le Gac
Ensemble pour la République
Description
Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.
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