Amendement n°13
Statut inconnu
13
vendredi 23 janvier 2026
17e législature
Auteur
Thierry Frappé
Rassemblement National
Cosignataires (121)
Marine Le Pen
Rassemblement National
Franck Allisio
Rassemblement National
Maxime Amblard
Rassemblement National
Description
Cet amendement clarifie que la gratuité couvre aussi les patients venant pour des consultations ou examens programmés, afin d’éviter des inégalités d’application.
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