Amendement n°12
Statut inconnu
12
vendredi 23 janvier 2026
17e législature
Auteur
Thierry Frappé
Rassemblement National
Cosignataires (121)
Marine Le Pen
Rassemblement National
Franck Allisio
Rassemblement National
Maxime Amblard
Rassemblement National
Description
La transparence est indispensable, notamment lorsque la gestion est confiée à des opérateurs privés. Cet amendement précise le contenu minimal du rapport annuel afin de permettre un contrôle effectif et d’éviter les dérives tarifaires.
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