Amendement n°4

Par cet amendement, les député.es LFI proposent de supprimer la mention de la "fidélité" à l’article 212 du code civil. Cet article dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » L'adultère peut ainsi constituer une cause de divorce pour faute, conformément à l’article 242 du code, et ce... au même titre que les violences conjugales ! Des juges aux affaires familiales continuent de prononcer des divorces pour faute en raison d’une infidélité de l’un des époux (Tribunal judiciaire de Bordeaux, cabinet jaf 8, 17/04/2025, n°24/03947, tribunal judiciaire de Nanterre, cabinet 1a, 25/09/2025, n° 22/09151...). Selon le Collectif féministe contre le Viol, la « communauté de vie » mais aussi la « fidélité », interprétées comme l’obligation d’une sexualité entre époux (le devoir conjugal), continuent d'irriguer la jurisprudence, comme en 2019 lorsqu'un un divorce aux torts exclusifs d’une femme a été prononcé par la Cour d’appel de Versailles au motif de son refus à avoir des relations sexuelles avec son mari. Une aberration, alors que le viol conjugal est reconnu par la jurisprudence depuis 1990 et puni par la loi depuis 2006. La CEDH, qui a condamné la France pour cette décision de 2019 confirmée en appel, est claire : le devoir conjugal tel qu'il continue à exister par la jurisprudence est de nature « à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible ». Auditionnés, des membres de l'Union nationale des magistrats confirment que cette obligation de fidélité pose des difficultés. Elle est essentiellement interprétée comme relevant de la fidélité charnelle, et donc comme une composante de la communauté de vie, soit une forme de continuité du devoir conjugal. L'USM appelle plus largement à une réflexion sur le divorce pour faute et son application aux cas les plus graves. Enfin, cette obligation entérine une vision archaïque du mariage héritée du code napoléonien de 1804, et ce alors que les femmes adultère étaient, et demeurent plus stigmatisées que les hommes adultères. D'ailleurs, avant la loi du 11 juillet 1975 qui a dépénalisé l'adultère, une femme reconnue coupable du délit d'infidélité encourait une peine d’emprisonnement, contre une simple amende pour les hommes ! Pour toutes ces raisons, le groupe LFI propose d'en abandonner toute référence en matière matrimoniale.