Amendement n°28

Par cet amendement, le groupe La France souhaite rappeler son opposition à ce texte et expliciter son véritable objectif : détourner les moyens de police et de justice et les méthodes de l'antiterrorisme pour réprimer des militant·es, syndicalistes et personnalités politiques. Depuis l'inscription de l’« apologie du terrorisme » dans le code pénal, les moyens de police et de justice sont détournés pour en faire le lieu de règlement de débats politiques. Pire encore, depuis le 7 octobre 2023, l’instrumentalisation de cette notion d’« apologie du terrorisme » s’est perfectionnée par une circulaire du 10 octobre 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice M. Éric Dupond‑Moretti. Cette circulaire adressée aux magistrats du parquet indique que les crimes du 7 octobre sont de nature à « engendrer une recrudescence d’infractions à caractère antisémite, qu’il s’agisse d’atteintes à l’intégrité physique de personnes issues de la communauté juive (…) ou encore de propos susceptibles de revêtir les qualifications d’apologie de terrorisme ou de provocation directe à des actes de terrorisme prévues par l’article 421‑2‑5 du code pénal ». Depuis, le nombre de poursuites pour apologie du terrorisme a augmenté. Dans un article datant du 11 octobre 2025, Mediapart révèle ainsi que ces deux dernières années plus de 350 personnes ont été condamnées pour apologie du terrorisme. Si des poursuites peuvent être justifiées au regard de propos tenus glorifiant les crimes et massacres commis ou incitant à en commettre d'autres, un certain nombre de procédures déclenchées sont extrêmement inquiétantes et révèlent une attaque sans précédent contre la liberté d'expression dans le pays. Il s'agit de procédures engagées contre des syndicalistes, des responsables associatifs, des parlementaires, toutes et tous pour des propos en lien direct avec leur expression publique, au nom de leur engagement politique en soutien à la Palestine et au droit des Palestiniens à vivre en paix et en sécurité. Dans une lettre adressée au Président de la République datant du 3 avril 2024, le Président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme expliquait qu'un « un certain nombre d’affaires suscitent \[s\]on inquiétude concernant l’exercice de la liberté d’expression dans notre pays » et rappelait qu'il « ne revient pas aux autorités judiciaires d’intervenir dans ces débats en qualifiant d’apologie du terrorisme toute mise en perspective historique des attentats du 7 octobre dusse-t-elle choquer certains ». Par ailleurs, Caroline Yadan a l'origine de cette PPL a explicité son objectif auprès de différents médias : Le Figaro explique ainsi que cette loi est destinée à « poser une frontière démocratique claire contre LFI », dans le Point elle confie que La France insoumise, selon elle « fait justement partie intégrante du problème par sa légitimation de la haine des juifs dans notre pays sous couvert d’antisionisme » et cite par ailleurs Rima Hassan, régulièrement victime de tentative d'intimidation pour son engagement contre le génocide à Gaza et déjà injustement convoquée par la police judiciaire. Alors que Caroline Yadan cherche à museler des militant·es, syndicalistes, universitaires et partis politiques, a fortiori le nôtre, nous souhaitons rappeler notre opposition à ce texte et à ces objectifs dangereux.