Amendement n°21

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme suite à la circulaire du ministre de la justice du 10 octobre 2023 « relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 ». Avec la création de deux délits spécifiques, à savoir la provocation à la commission d’actes terroristes et l’apologie du terrorisme, par la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, les propos incriminés, qui étaient auparavant traités dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881, relèvent désormais de l’article 421‑2‑5 dans le code pénal. Cette évolution législative a eu pour conséquence directe de permettre le recours aux règles de droit commun de la procédure pénale et non à celles qui sont, dans notre République, spécifiques à la répression des abus de la liberté d’expression. La Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Mme Fionnuala Ní Aoláin déclarait dans son rapport publié en mars 2019 que « l’incrimination du délit d’“apologie du terrorisme” est lourde de conséquences sur le droit à la liberté d’expression. En chiffres absolus, ce délit constitue l’infraction pénale la plus fréquemment réprimée en France dans le cadre du dispositif de lutte contre le terrorisme. L’assimilation du délit d’apologie à un "jugement moral favorable" est particulièrement préoccupante. \[…\] La loi est rédigée en termes généraux, ce qui entraîne une grande insécurité juridique et un risque d’abus du pouvoir discrétionnaire, et porte atteinte à la protection de la liberté d’expression et à la liberté d’échanger des idées dans un système démocratique solide ». Ainsi, au nom de l’« apologie du terrorisme », les moyens de police et de justice sont détournés pour en faire le lieu de règlement de débats politiques. Pire encore, depuis le 7 octobre 2023, l’instrumentalisation de cette notion d’« apologie du terrorisme » s’est perfectionnée par une circulaire du 10 octobre 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice M. Éric Dupond‑Moretti. Cette circulaire adressée aux magistrats du parquet indique que les crimes du 7 octobre sont de nature à « engendrer une recrudescence d’infractions à caractère antisémite, qu’il s’agisse d’atteintes à l’intégrité physique de personnes issues de la communauté juive (…) ou encore de propos susceptibles de revêtir les qualifications d’apologie de terrorisme ou de provocation directe à des actes de terrorisme prévues par l’article 421‑2‑5 du code pénal ». Depuis, le nombre de poursuites pour apologie du terrorisme a augmenté. Dans un article datant du 11 octobre 2025, Mediapart révèle ainsi que ces deux dernières années plus de 350 personnes ont été condamnées pour apologie du terrorisme. Si des poursuites peuvent être justifiées au regard de propos tenus glorifiant les crimes et massacres commis ou incitant à en commettre d'autres, un certain nombre de procédures déclenchées sont extrêmement inquiétantes et révèlent une attaque sans précédent contre la liberté d'expression dans le pays. Il s'agit de procédures engagées contre des syndicalistes, des responsables associatifs, des parlementaires, toutes et tous pour des propos en lien direct avec leur expression publique, au nom de leur engagement politique en soutien à la Palestine et au droit des Palestiniens à vivre en paix et en sécurité. Dans une lettre adressée au Président de la République datant du 3 avril 2024, le Président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme expliquait qu'un « un certain nombre d’affaires suscitent \[s\]on inquiétude concernant l’exercice de la liberté d’expression dans notre pays » et rappelait qu'il « ne revient pas aux autorités judiciaires d’intervenir dans ces débats en qualifiant d’apologie du terrorisme toute mise en perspective historique des attentats du 7 octobre dusse-t-elle choquer certains ». Face à ce dévoiement inquiétant des méthodes de l'antiterrorisme et des moyens de police et de justice pour réprimer des militant·es, intimider et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza, nous demandons une évaluation précise du nombre de poursuites engagées.