Amendement n°61

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des droits et obligations, notamment des contrats, qui seraient transférés au nouvel établissement public concomitamment au transfert de propriété de biens de l’Etat, afin de s’assurer qu’il n’y aura aucune discontinuité dans la gestion des bâtiments transférés.  En outre, cet amendement a pour objet de préciser que les décrets de transfert ultérieurs indiqueront les contrats qui ne seront pas transférés à l’établissement public pour tenir compte de la nouvelle répartition des responsabilités entre locataire et propriétaire.