Amendement n°55

En charge du patrimoine immobilier de l’État, cette foncière créée par la présente proposition de loi est appelée à jouer un rôle de premier plan dans l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation énergétique qui s’imposent par la loi aux bâtiments publics.   Pour la seule sphère étatique, le coût de la rénovation énergétique des bâtiments est évalué à 90 milliards d’euros d’ici à 2050 (selon une estimation de la direction de l’immobilier de l’État mentionnée par le rapport du Sénat sur la loi relative au tiers financements).   Pour pouvoir répondre à ces besoins colossaux d’investissements, il est nécessaire que la foncière de l’État, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, puisse s’appuyer sur des outils de la commande publique adaptés, tels que les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (ci-après, « MGPEPD »).   Or, ce nouvel outil de la commande publique n’a pas été utilisé en raison notamment de sa limitation aux opérations de rénovation bâtimentaire d’un ou plusieurs bâtiments. C’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement a proposé, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique des entreprises, d’étendre le champ de marché public aux opérations d’autoconsommation.   C’est également pour la même raison qu’il a jugé pertinente l’opportunité de l’étendre à l’installation de systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire efficaces et décarbonés, dans un contexte où la production de chaleur et de froid constitue de loin le premier poste de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment tertiaire.   Outre de proroger l’expérimentation qui, à ce jour, n’a fait l’objet d’aucun marché contractualisé, le présent amendement permettrait d’avoir une « approche systémique » de la décarbonation des bâtiments de l’État en permettant la réalisation de travaux d’économies et de verdissement de l’énergie.