Amendement n°53

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme d’intéressement budgétaire au bénéfice des administrations qui rationalisent leur occupation immobilière. En effet en l'état actuel de la proposition de loi, les administrations ne disposent pas d’incitation financière directe à réduire leurs surfaces, les économies réalisées étant en principe reprises dans le cadre de la régulation budgétaire. En permettant aux occupants de conserver une part des économies générées par une diminution de leur emprise immobilière, cet amendement instaure un mécanisme incitatif fondé sur un gain budgétaire volontaire, qui valorise les démarches de réduction des surfaces inutilisées, mais sans introduire de contrainte ni de pénalité pour les administrations qui maintiennent leur niveau d’occupation.