Amendement n°49

La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État confie à la foncière publique plusieurs missions, parmi lesquelles figure la valorisation du domaine privé de l’État. À ce titre, celle-ci est notamment habilitée à procéder à la cession des biens et droits immobiliers qui ne sont plus nécessaires à l’exercice des missions de l’État. Si cette faculté de cession ne soulève pas de difficulté de principe, l’État ayant de longue date acquis et cédé des biens immobiliers en fonction de l’évolution de ses besoins, il apparaît toutefois nécessaire d’encadrer ces opérations afin d’en assurer la transparence et la bonne articulation avec les intérêts territoriaux. Ainsi, le présent amendement propose d’accorder un droit de priorité au bénéfice des collectivités territoriales lors de la cession des biens immobiliers appartenant à l’État. Contrairement aux organismes privés, les collectivités territoriales disposent d’une connaissance fine et d’une vision d’ensemble de leur territoire et de ses besoins. En leur permettant d’acquérir prioritairement les biens immobiliers que l’État souhaite céder, cet amendement vise à favoriser leur réutilisation à des fins de logements, de commerces, ou encore d’équipements culturels, sportifs ou associatifs, en adéquation avec les attentes des habitants, contribuant ainsi au développement harmonieux et équilibré des territoires.