Amendement n°44
Statut inconnu
44
vendredi 23 janvier 2026
17e législature
Auteur
François Jolivet
Horizons & Indépen...
Cosignataires (30)
Paul Christophe
Horizons & Indépendants
Xavier Albertini
Horizons & Indépendants
Henri Alfandari
Horizons & Indépendants
Description
En application de l’article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d’inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l’ambition donnée à la réforme.
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