Amendement n°41
Statut inconnu
41
vendredi 23 janvier 2026
17e législature
Auteur
François Jolivet
Horizons & Indépen...
Cosignataires (30)
Paul Christophe
Horizons & Indépendants
Xavier Albertini
Horizons & Indépendants
Henri Alfandari
Horizons & Indépendants
Description
La connaissance du parc immobilier de l’État demeure incomplète et insuffisamment fiable, ce qui affecte la valorisation des actifs et la capacité de pilotage de la politique immobilière. Le présent amendement vise à renforcer les procédures de contrôle interne et de fiabilisation des données, condition indispensable à la professionnalisation de la gestion immobilière.
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