Amendement n°39
Statut inconnu
39
vendredi 23 janvier 2026
17e législature
Auteur
François Jolivet
Horizons & Indépen...
Cosignataires (30)
Paul Christophe
Horizons & Indépendants
Xavier Albertini
Horizons & Indépendants
Henri Alfandari
Horizons & Indépendants
Description
La dispersion de la propriété des immeubles de bureaux de l’État constitue un frein majeur à une gestion efficiente et stratégique du parc immobilier public. Le présent amendement vise à fixer une obligation juridiquement encadrée de regroupement de la propriété, tout en tenant compte des nécessités de souveraineté et de sécurité.
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