Amendement n°36

Cet amendement de repli vise à préciser que, en Martinique, toute opération immobilière ou foncière de l’établissement public est soumise à l’accord de la collectivité régionale compétente. À défaut d’une disposition plus large applicable à l’ensemble des territoires ultramarins, il s’agit de sécuriser a minima un pouvoir de décision renforcé pour la collectivité martiniquaise sur des actifs fonciers et immobiliers stratégiques. Au-delà de son périmètre géographique limité, cet amendement répond à une volonté politique forte exprimée par les Martiniquais : celle de pouvoir prendre pleinement part à la gestion de leurs biens communs. Le foncier public constitue en Martinique une ressource rare et sensible, au cœur des enjeux de développement territorial, d’accès au logement, d’aménagement et de justice sociale. Nous souhaitons, dans le cadre de notre aspiration à l'évolution institutionnel, être en capacité de maîtriser notre foncier.