Amendement n°35

Cet amendement vise à préciser que, dans les territoires d’Outre-mer, toute opération immobilière ou foncière de l’établissement public est soumise à l’accord de la collectivité régionale compétente. Il s’agit de renforcer le rôle décisionnel des territoires dans la gestion de leur foncier et de leurs actifs stratégiques. Au-delà de l’enjeu juridique, cet amendement répond à une volonté politique forte, largement partagée par les Martiniquais et, plus largement, par les habitantes et habitants des territoires des Pays des océans : celle de pouvoir prendre pleinement part à la gestion de nos biens communs. Le foncier et l’immobilier publics constituent des ressources rares, structurantes et non délocalisables ; leur gestion ne peut être pensée sans les collectivités qui portent la responsabilité du développement territorial, de l’aménagement et de l’équilibre social. Cette approche peut s’inscrire également dans la lignée des travaux de Bernard Pecqueur, pour qui le territoire n’est pas un simple support administratif mais une ressource collective, construite et gouvernée par les acteurs locaux. Reconnaître un pouvoir d’accord à la collectivité régionale, c’est affirmer une gouvernance territorialisée, fondée sur la proximité, la connaissance fine des enjeux locaux et la responsabilité démocratique.