Amendement n°31

Par cet amendement, le groupe Insoumis s’oppose radicalement à l’idée que la foncière puisse céder une partie du domaine privé de l’Etat. De manière scandaleuse, le texte de loi permet, en effet, à la foncière de vendre au secteur privé une partie du domaine de l’Etat. En premier lieu, il est absurde de penser qu’une foncière soit plus à même de valoriser ce patrimoine. Nous disposons déjà d’une administration compétente et professionnelle, à savoir la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE), rattachée à la DGFiP, qui remplit avec sérieux cette mission de valorisation. D'autre part, cette idée visant à favoriser la "cession" du domaine de l'Etat est entièrement fondée sur un dogme libéral considérant le patrimoine public comme une charge pour la collectivité. Tout au contraire, notre patrimoine commun constitue une immense richesse. Si les libéraux aiment à pointer le niveau de dette du pays, ils ne le comparent jamais avec le patrimoine détenu par les administrations publiques. Or, en prenant en compte l’ensemble des actifs (patrimoine public) et du passif (dettes), le solde net du patrimoine public devient positif de plus de 786Md€ en 2023 (INSEE). Le patrimoine de l’Etat constitue donc une richesse qui montre la viabilité financière de nos administrations, malgré la dramatisation par la droite et le gouvernement de la situation budgétaire de notre pays. Enfin, nous estimons qu'il n'y a aucune raison de céder une partie du patrimoine public. En effet, si ce domaine est inutilisé, l’Etat peut le valoriser en procédant à un contrat de location, sans avoir à le céder. De plus, après quelques années, ce patrimoine peut redevenir utile à l'exécution de missions de service public. Il est donc indispensable de conserver ces biens. Le patrimoine de l’Etat constitue « le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Nous refusons qu’il soit cédé au plus offrant. Nous proposons donc de supprimer la possibilité offerte à la foncière de vendre une partie du domaine privé de l’Etat.