Amendement n°29

Par cet amendement, nous proposons de transformer le régime juridique de la foncière d’EPIC en EPA, établissement public à caractère administratif. Pour des raisons de recevabilité, nous proposons un détachement des fonctionnaires de la Direction de l’immobilier de l’État. Cependant, nous demandons au Gouvernement de lever le gage pour garantir le fonctionnement normal de l'administration. En effet, cette PPL prévoit de transformer la société AGILE (l’Agence de Gestion de l'Immobilier de L'Etat) en EPIC afin qu’elle devienne une foncière de l’Etat. La forme juridique choisie pour la foncière pose question : en effet, un EPIC est un établissement public régi par le droit privé, et non le droit public. Ainsi, ses agents ne seront pas des fonctionnaires, mais bel et bien des travailleurs soumis à des contrats de droit privé, c’est-à-dire ne répondant pas entièrement à l’intégralité des devoirs de déontologie, d’intégrité ou d’impartialité propres au statut de fonctionnaire. Ainsi, la foncière sera dirigée comme une entreprise privée (présence d’un bilan comptable, capacité d’autofinancement, ingénierie financière). Dans le cadre de sa mission de « valorisation » du domaine public, il est alors envisageable qu’elle privilégie les opérations « rentables » plutôt que de répondre aux besoins du service public. Par exemple, l'EPIC privilégiera la location à un acteur privé d'un bien de l’Etat, alors que celui-ci pourrait devenir utile à court ou moyen terme pour l’exercice d’une mission de service public. L’externalisation au profit d’un EPIC de la politique immobilière de l’Etat est donc dangereuse puisqu’elle subordonnera les missions d’intérêt général à la recherche de l’équilibre budgétaire : rappelons que l’EPIC exerce, en droit, une activité économique, de type concurrentiel, « d’une manière similaire à une entreprise ordinaire ». Sans oser l’avouer clairement, cette réforme vise donc, à terme, à opérer une privatisation rampante du patrimoine de l’Etat. Combien d’EPIC ont ainsi été transformés, après quelques années seulement d'exercice, en sociétés anonymes (SA) privées ? Doit-on rappeler l’exemple de la Poste, de GDF, de France Télécom ou encore des aéroports de Paris ? Ce dernier cas est d’ailleurs emblématique de la vente des bijoux de famille au profit du privé par la macronie, qui proposait dès 2019 la privatisation de cet actif stratégique de l’Etat. Ainsi, cette PPL est caractéristique des préceptes néolibéraux, qui visent à étendre les logiques de l’économie de marché et de la gestion du monde de l’entreprise partout, jusqu’au cœur de l’Etat et de ses politiques publiques. Michel Foucault définissait le projet néolibéral comme la volonté « d’étendre la logique de marché à chaque instant, à chaque point de l’épaisseur social ». La macronie semble arriver à cette extrémité en confiant à acteur économique la politique de l’immobilier de l’Etat. Nous nous opposons à cette logique délétère. À l’inverse, nous proposons – à minima – la transformation de l’EPIC en EPA, c’est-à-dire en établissement public à caractère administratif. Cette forme juridique est bien plus adéquate pour répondre aux enjeux de service public du patrimoine de l’Etat. Soumise intégralement au droit administratif et à la juridiction administrative, elle est régulièrement utilisée dans le cadre des missions traditionnelles de souveraineté de l’Etat. Elle permettra de sécuriser le domaine public et privé de la puissance publique, et privilégiera toujours une action visant le bon fonctionnement des services publics à tout autre objectif. Pour toutes ces raisons, nous proposons que la foncière de l’Etat revête la forme de l’établissement public administratif.