Amendement n°19

Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à préciser et sécuriser le rôle du directeur général de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en clarifiant son positionnement en tant qu’autorité exécutive et opérationnelle. La substitution de la référence à la « gestion » par celle de « direction opérationnelle et exécutive » permet de lever toute ambiguïté quant à la répartition des compétences entre le directeur général et le comité de surveillance. Elle affirme clairement que le directeur général est responsable de la conduite quotidienne de l’établissement et de la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par l’organe de surveillance. L’amendement précise également que le directeur général rend compte de sa gestion au comité de surveillance, garantissant ainsi un contrôle effectif de l’action exécutive, sans interférence dans la gestion courante. Enfin, la procédure de nomination proposée par décret présidentiel pour une durée de cinq ans, assortie d’un avis préalable des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, s’inscrit dans une logique de transparence et de responsabilité démocratique, adaptée aux enjeux stratégiques et patrimoniaux de l’établissement. Ce dispositif vise à renforcer la lisibilité de la gouvernance, à sécuriser juridiquement la séparation des rôles et à consolider la confiance du Parlement dans le pilotage de la foncière de l’État.