Amendement n°15

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose que la foncière définisse un plan triennal d’investissement, cession et de rénovation du parc et soumette ce plan à la validation d’un comité indépendant incluant notamment des représentants des locataires (Ministères, établissements publics, etc.), des représentants du Parlement et des collectivités territoriales.