Amendement n°13

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner les loyers payés par les Ministères à la foncière, afin de s’assurer que ces derniers n’aient pas un impact négatif sur la qualité du service public rendu. Il est proposé que le loyer facturé à une entité de la sphère publique ne puisse être supérieur à la moitié du loyer dit de marché.  Une telle disposition aurait également pour vertu d’inciter les Ministères à se tourner vers la foncière pour louer les espaces nécessaires, dans la mesure où ils y trouveraient un loyer inférieur au marché, maximisant l’occupation des espaces des biens possédés par l'EPIC.