Amendement n°2

En charge du patrimoine immobilier de l’État, cette foncière créée par la présente proposition de loi est appelée à jouer un rôle de premier plan dans l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation énergétique qui s’imposent par la loi aux bâtiments publics.   Pour la seule sphère étatique, le coût de la rénovation énergétique des bâtiments est évalué à 90 milliards d’euros d’ici 2050 selon une estimation de la direction de l’immobilier de l’État.   Pour pouvoir faire face à ce « mur d’investissements », il est nécessaire que la foncière de l’État puisse s’appuyer sur des outils de la commande publique adaptés, tels que les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (ci-après, « MGPEPD »).   C’est d’ailleurs le sens de dispositions introduites en commission, visant à autoriser explicitement la foncière à conclure ce type de marchés publics.   Or, ce nouvel outil de la commande publique n’a fait l’objet d’aucun marché contractualisé depuis sa création en raison notamment de sa limitation aux opérations de rénovation bâtimentaire. C’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement a proposé, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique des entreprises, d’étendre le champ de ces marchés aux opérations d’autoconsommation.   C’est également pour la même raison qu’il a jugé pertinente l’opportunité d’étendre le champ de ces marchés à l’installation de systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire efficaces et décarbonés, dans un contexte où la production de chaleur et de froid constitue de loin le premier poste de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment tertiaire.   Outre le fait de proroger l’expérimentation permettant à l’État et à ses opérateurs de souscrire des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, le présent amendement de lever les écueils rencontrés dans leur mise en œuvre en permettant d’avoir une « approche systémique » de la décarbonation des bâtiments de l’État, en alliant les travaux de rénovation bâtimentaire pour économiser l’énergie qu’ils utilisent au verdissement de ladite énergie.