Amendement n°17

La liste européenne des organisations terroristes repose sur des critères précis définis par la position commune 2001/931/PESC, exigeant l’existence d’actes terroristes avérés ou d’un soutien direct à ceux-ci. La mouvance des Frères musulmans, telle qu’analysée dans les rapports officiels français, ne répond pas à ces critères. En l’absence d’éléments matériels caractérisant une infraction terroriste, l’inscription proposée serait juridiquement fragile et exposerait l’Union européenne à des contentieux. D'autres outils juridiques sont à utiliser pour lutter contre ces ingérences et actions d'influence.