Amendement n°85

En renforçant les exigences d’honorabilité et de sécurité pour les encadrants et exploitants d’établissements liés à l’esport, cet amendement répond à l'ambition de cette proposition de loi de protéger les mineurs en ligne. L’article 56 de la loi n° 2022‑296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a inséré un article 102‑1 au sein de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui précise les conditions d’honorabilité devant être satisfaites pour exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité de jeux vidéo ou entraîner ses pratiquants.  Toutefois, cette obligation demeure à ce jour inappliquée faute de décret précisant ses modalités de mise en œuvre. Cet amendement vise à apporter des précisions quant à ces exigences d’honorabilité dans la perspective de la publication effective dudit décret.