Amendement n°84

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une protection pour recueillir l’accord d’un administrateur légal d’un mineur de 15 ans afin d’accéder à un réseau social autorisé.  Il prévoit que les conditions de recueil sont conformes à un référentiel fixé par l’Arcom après avis de la CNIL, ce référentiel prévoyant explicitement l’interdiction de conservation des données de recueil par les plateformes concernées. En effet, on peut supposer que l’établissement d’un tel accord comporte de nombreuses données personnelles très sensibles que nous ne souhaitons en aucun cas laisser aux plateformes, mais doivent servir uniquement à établir l’autorisation d’accès à celles-ci.  Par ailleurs, au-delà du principe auquel nous souscrivons, cette mesure soulève des questions techniques et de procédure. Nous attendons des précisions concernant les modalités d’application (qui est en charge du recueillement ? par quel moyen ? comment justifier de la qualité d’administrateur légal ?).