Amendement n°56

Le principe d'une liste noire des services et plateforme s'il peut sembler robuste, sera nécessairement attaqué par les responsables de ces services ou plateformes, surtout si, comme dans cette proposition de loi, nous ne reprenons pas les définitions du DSA et notamment la discrimination par la taille des services et plateforme. Cette non prise en compte des définitions du DSA est évidemment "nécessaire" pour ne pas montrer que cette PPL empiète sur les compétences exclusives de l'Union européenne. Par cet amendement, il est proposé de mieux définir ce qui justifierait l'inscription sur une liste noire afin de montrer aux opérateurs qu'elle ne relève pas du simple arbitraire. Cet amendement a été écrit avec le soutien de l'AFNUM et de Samsung.