Auteur
Thierry Perez
Rassemblement National
Cosignataires (14)
Anne Sicard
Rassemblement National
Philippe Ballard
Rassemblement National
Tiffany Joncour
Rassemblement National
Description
Le mécanisme d’accord préalable exprès transforme l’interdiction posée par le texte en un régime d’autorisation conditionnelle, complexe à mettre en œuvre et aisément contournable, au risque d’affaiblir l’effectivité de la protection recherchée. Sa suppression rétablit la clarté de la norme et garantit une application uniforme du dispositif.
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