Amendement n°41

Le présent amendement vise à rendre effective et difficilement contournable l’activation du contrôle parental pour les mineurs de moins de quinze ans, en s’appuyant sur un point d’entrée simple : la souscription d’un forfait mobile généralement effectuée par les parents. Il crée, d’une part, une obligation pour les opérateurs de fournir, sans surcoût, une carte SIM ou eSIM comportant un profil technique “mineur”, non nominatif, assorti de la remise d’un code secret au titulaire de l’autorité parentale. Il complète, d’autre part, le dispositif existant de l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques relatif au contrôle parental des terminaux, afin que la détection de ce profil déclenche automatiquement l’activation du contrôle parental et que celui-ci demeure actif même en cas de retrait de la carte SIM ou de l’eSIM. La désactivation n’est possible qu’au moyen du code parental ou, à défaut, par une réinitialisation complète de l’appareil, ce qui limite les contournements tout en préservant la possibilité de revente et de réutilisation des terminaux. Le dispositif est renvoyé à un décret en Conseil d’État pris après avis des autorités compétentes, afin de garantir la proportionnalité, la sécurité et la conformité au droit de l’Union européenne. Il ne se substitue pas aux obligations pesant sur les plateformes en ligne en matière de protection des mineurs et s’y ajoute comme une mesure complémentaire de sécurité “par défaut”.