Amendement n°10

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons souligner l'importance de doter l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) des moyens suffisants pour faire appliquer les obligations légales qui s'imposent aux plateformes numériques exerçant leur activité en France. Au fil des années, l'Arcom s'est vu confiée toujours plus de missions par différents textes relevant à la fois du droit national et du droit européen qui ont étendu sa compétence à de nouveaux acteurs du numérique, tels que les services de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de contenus (réseaux sociaux, moteurs de recherche). A titre d'illustration, le règlement européen sur les services numériques - dont le contrôle de l'application a été confié à l'Arcom - vise à responsabiliser ces acteurs et protéger la société et les individus face aux contenus illégaux, tels que les contenus terroristes, pédopornographiques, haineux ou discriminatoires, mais aussi dans la lutte contre la désinformation et les algorithmes addictifs ou trompeurs, et prévoit des dispositions particulières en ce qui concerne la protection des mineurs. Or, lors des auditions organisées par la commission d’enquête sur Tiktok, M. Ajdari, président de l’Arcom, relevait que les effectifs consacrés à l’application du DSA sont insuffisants (« actuellement, 23 équivalents temps plein (ETP) se consacrent au règlement sur les services numériques, sur un effectif total de 350 personnes \[…\] nous connaissons les contraintes budgétaires, mais l’Arcom devra vraisemblablement monter en puissance si elle veut conduire elle-même des études et démultiplier son action – nos collègues allemands comptent une soixantaine de personnes à leur disposition pour un périmètre de compétences comparable. »). Par conséquent, la présente rapporteure de cette proposition de loi appelait à « Renforcer les moyens humains, techniques et financiers de l’Arcom afin de lui permettre d’assurer pleinement ses missions de supervision des plateformes numérique dans le cadre du DSA, en particulier en matière de protection des mineurs, de suivi du respect des obligations des plateformes, et de soutien à la production de données et de travaux de recherche relatifs aux risques systémiques inhérents à ces plateformes » (Recommandation n°5 du rapport). Nous souhaitons donc concrétiser cette recommandation par l'établissement d'un rapport établissant précisément les besoins humains et financiers de l'Arcom pour mener ses différentes missions à bien, et ainsi, alors que nous sommes toujours en pleine période d'examen budgétaire du budget 2026, de proposer des amendements de crédits pour y répondre.