Amendement n°4

Cet amendement est issu de la proposition de loi de notre collègue la Sénatrice Catherine Morin-Desailly. En 2023, le législateur français a souhaité instaurer une majorité numérique. La loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023, dite « loi Marcangeli », visant à établir cette majorité et à lutter contre la haine en ligne, n’est toutefois jamais entrée en vigueur. Son application dépendait d’un décret, qui n’a jamais été adopté par le Gouvernement, suite aux observations de la Commission européenne sur la compatibilité du texte avec le droit de l’Union européenne. Le 14 juillet 2025, la Commission européenne a publié ses lignes directrices sur l’application du règlement sur les services numériques (RSN), prenant en compte l’appel de la France à mettre en place une restriction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs. Elle y indique notamment que le recours à un dispositif de vérification de l’âge est approprié « lorsque le droit national prescrit un âge minimum pour accéder à une plateforme en ligne, y compris des catégories spécifiques de services de médias sociaux en ligne ». Chaque État membre peut ainsi désormais fixer un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux. La Commission a également présenté un prototype d’application de vérification de l’âge, fondé sur l’architecture du Portefeuille Européen d’Identité Numérique, actuellement évalué en partenariat avec les États membres, dont la France, ainsi que les plateformes et les utilisateurs finaux. Dans ce cadre, le présent amendement vise à obliger les plateformes à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans et à mettre en place un système de vérification de l’âge robuste, conforme à un référentiel établi par l’Arcom. Si plusieurs plateformes fixent déjà un âge minimal de 13 ans, elles ne vérifient pas réellement l’âge de leurs utilisateurs. Par ailleurs, l’amendement prévoit que les mineurs âgés de 13 à 16 ans devront obtenir l’autorisation parentale pour leur inscription sur un réseau social. Cette mesure vise à responsabiliser les parents et à leur permettre d’engager un dialogue avec leurs enfants sur leurs usages numériques. Cet amendement est conforme à la position adoptée par le Parlement européen le 26 novembre 2025, dans le rapport d’initiative de Christel Schaldemose sur la protection des mineurs, et présente l’avantage d’être susceptible d’une adoption harmonisée au niveau européen, ce qui faciliterait son application. L’objectif de ce dispositif est de protéger les mineurs contre les effets négatifs des réseaux sociaux, qu’ils soient sanitaires, liés au cyberharcèlement ou à d’autres atteintes à leur sécurité et à leur bien-être, tels que documentés par les nombreuses études scientifiques disponibles à ce jour.