Auteur
Peio Dufau
Socialistes et apparentés
Cosignataires (68)
Stéphane Delautrette
Socialistes et apparentés
Fabrice Barusseau
Socialistes et apparentés
Romain Eskenazi
Socialistes et apparentés
Description
En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.
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