
Aucun cosignataire
Cet amendement vise à rendre systématique le contrôle documentaire ou biométrique lors de la vérification de l'existence et de la résidence des personnes résidant hors du territoire nationale et qui bénéficient d'une pension de retraite versée par l'Etat français.
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter