Amendement n°311

Le décret n°2025‑969 du 23 septembre 2025 a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. À l’instar du décret n°2018‑1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’objectif de ce décret est de confier à une unique juridiction administrative la responsabilité du traitement en première et dernière instance des différents recours ayant trait aux projets directement ou indirectement liés à la préparation, l’organisation, le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif destiné à unifier et accélérer le traitement des recours portant sur des projets olympiques en étendant les compétences de la cour administrative d’appel de Marseille aux actes déférés par les préfets en lien avec ces projets. S’agissant du contentieux relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l’amendement tire par ailleurs les conséquences de l’article 5 du décret susmentionné qui supprime l’alinéa du code de justice administrative qui confiait à la Cour Administrative d’Appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d’été de Paris 2024. Il abroge en conséquence l’article 2 de la loi n° 2019‑812 du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui confiait à cette même cour d’appel les déférés préfectoraux liés aux projets relatifs aux jeux de Paris.