Amendement n°305
Statut inconnu
305
vendredi 12 décembre 2025
17e législature
Auteur
Romain Daubié
Les Démocrates
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Cet amendement ramène à 8 m² au lieu de 9 m² (dans le texte issu de la commission) et 4 m² (dans le droit actuel) l'emprise au sol maximale des pylônes susceptibles d'être installés dans les propriétés privées (dans le cadre de la servitude de l'article L. 342-20 du code du tourisme).
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