Amendement n°10

Le présent amendement vise à encadrer le port visible d’armes lors des contrôles de l’Office français de la biodiversité (OFB) sur les exploitations agricoles, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d’une procédure judiciaire ou d’un danger avéré. De nombreux rapports parlementaires et administratifs ont documenté le fait que la présence visible d’armes de service sur les exploitations, en particulier pour des contrôles administratifs simples (haies, zones humides, eau) est source d’anxiété, de tension psychologique, voire de traumatisme pour les agriculteurs. Le Sénat, dans sa mission d’information sur l’OFB, a expressément recommandé de limiter cette pratique. La mission conjointe IGEDD / CGAAER de 2023 a proposé de rééquilibrer les interventions en mettant l’accent sur la pédagogie et la proportionnalité. Dans un contexte où le mal-être agricole atteint des niveaux critiques, ce geste de désescalade symbolique est attendu par la profession. Il ne remet pas en cause les pouvoirs des agents, mais les adapte au contexte non judiciaire pour restaurer un climat de confiance. En cohérence avec les objectifs de la présente proposition de loi, il s’agit de réduire les facteurs d’angoisse inutilement agressifs, sans affaiblir les missions de protection de l’environnement.