Auteur
Serge Muller
Rassemblement National
Cosignataires (13)
Emmanuel Taché de la Pagerie
Rassemblement National
Angélique Ranc
Rassemblement National
Christine Loir
Rassemblement National
Description
Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté.
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