Amendement n°16

En supprimant tout contrôle périodique du séjour, le dispositif prévu par l’article 1er risque d’accroître l’attractivité de la France pour des personnes cherchant un établissement durable sans exigence d’intégration, de ressources ou d’assimilation. L’automatisation pourrait aussi renforcer les filières migratoires et augmenter le nombre de demandes initiales de séjour, dans l’objectif d’obtenir un titre facilement renouvelable. Un rapport permettrait d’évaluer précisément ces risques et d’apprécier la compatibilité de la mesure avec une politique migratoire maîtrisée.