Auteur
Stéphane Peu
Gauche Démocrate et Ré...
Cosignataires (15)
Soumya Bourouaha
Gauche Démocrate et Républi...
Édouard Bénard
Gauche Démocrate et Républi...
Jean-Victor Castor
Gauche Démocrate et Républi...
Description
Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse.
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