Amendement n°15
Statut inconnu
15 (Rect)
lundi 8 décembre 2025
17e législature
Auteur
Philippe Naillet
Socialistes et apparentés
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Cet amendement vise à ce que le rapport de l’observatoire des tarifs bancaires de l’IEDOM détaille, par établissement de crédit, les tarifs bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans chaque territoire ultramarin pour chaque service bancaire de base.
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